Codes de rejet PA : pourquoi votre facture est refusée
À partir de septembre 2026, toute facture B2B transite par une plateforme agréée qui peut la rejeter. Vous recevez alors un code motif, pas une explication claire. Voici d'où viennent ces codes, les causes concrètes les plus fréquentes, et comment tester un fichier avant de l'envoyer.
D'où viennent les codes de rejet
Le référentiel français est la norme AFNOR XP Z12-012 (version 1.3, publiée le 26 février 2026). Elle définit 45 codes motifs de rejet, de refus et de litige, et s'appuie sur 316 règles de gestion au total : 96 règles BR-FR (formats, calculs, cohérence attendus), 45 règles BR-FR-CPRO propres au secteur public via Chorus Pro, 140 règles de gestion et 28 règles liées aux statuts du cycle de vie. Les formats de facture restent alignés sur la norme européenne EN 16931.
Les 6 familles de rejet
1. Rejets techniques à l'émissionFlux irrécupérables (IRR_*) et rejets fonctionnels (REJ_*) : le fichier n'est pas exploitable en l'état.
2. Erreurs de routage et d'adressageLe destinataire n'est pas identifié correctement (SIREN, identifiant de routage).
3. Erreurs de calcul et de montantsTotaux, arrondis, sous-totaux qui ne tombent pas juste.
4. Non-conformités TVA et mentions légalesVentilation de TVA, taux, motif d'exonération, mentions obligatoires.
5. Refus métier du destinataireLa facture est lisible mais refusée sur le fond (commande, réception).
6. Litiges commerciauxContestation sur le montant ou la prestation.
Les causes concrètes les plus fréquentes
La plupart des rejets « techniques » se réduisent à quelques erreurs :
BR-CO-15 — total TTC incohérentLe total ne correspond pas à la somme HT + TVA, souvent à cause d'arrondis ligne à ligne.
BR-S-08 — ventilation de TVALa ventilation par taux ne correspond pas aux lignes de la facture.
Adressage / SIREN manquant ou invalideIdentifiant du destinataire absent ou au mauvais format.
Mentions ou motif d'exonération manquantsUne catégorie de TVA exonérée sans le motif requis.
Nouveaux champs obligatoires 2026SIREN du client, adresse de livraison, type d'opération, option TVA sur les débits (grandes entreprises et ETI dès septembre 2026).
Tester avant que la PA rejette
Vous n'avez pas besoin d'attendre le rejet. Déposez votre PDF Factur-X (ou votre XML CII) dans le validateur gratuit : il applique le XSD officiel, le Schematron EN 16931 complet et le référentiel français 2026, et vous rend la liste exacte des règles en échec avec leur libellé. Sans inscription, aucun fichier conservé.
Automatiser le contrôle
La même vérification existe en API (POST /v1/validate, option check: "fr-ctc" pour les règles françaises), à placer avant chaque envoi ou après chaque réception.
POST /v1/validate
{ "file_base64": "<votre fichier en base64>", "check": "fr-ctc" }
Un rejet est-il toujours technique ?Non. Une facture au format valide peut être refusée pour un motif métier ou un litige. Le validateur couvre la partie technique et réglementaire, en amont.
Où trouver la liste officielle des codes ?Dans la norme AFNOR XP Z12-012 et les documents publiés par l'administration. Notre validateur renvoie le libellé de chaque règle en échec pour vous éviter de chercher.
Cela marche-t-il pour Chorus Pro (secteur public) ?Oui : utilisez l'option des règles françaises, qui couvre le socle EN 16931 et le référentiel national.